Où en est l’action collective du RRPE contre le Gouvernement?
Historique de la loi 126 et de l’Association Inter-Org
En 1997, le gouvernement de l’époque étant incapable d’augmenter décemment les salaires du personnel-cadre a convenu par une loi que le régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE) offrirait des conditions de retraite plus avantageuses dès sa mise en place en 2001.
En 2017, notre régime de pension a été modifié unilatéralement à la baisse par le gouvernement libéral de Philippe Couillard par l’adoption de la loi 126. Nous avons perdu toute indexation de nos prestations pour les 6 années suivant le changement. L’effort demandé aux retraités pour « favoriser la santé financière et la pérennité du régime » est considéré comme illégitime. C’est une rupture de contrat, une trahison envers les 28 000 retraités et leurs conjoints survivants, dont la moyenne d’âge est de 75 ans.
En suspendant l’indexation de notre rente de retraite, le gouvernement libéral a choisi de priver ses ex-employés-cadres, qui ont toujours fait preuve de loyauté, d’une somme globale de 400 millions de dollars, soit une perte moyenne d’environ 15 000 $ par individu!
La méthode utilisée par le gouvernement libéral contre le RRPE, c’est le galop d’essai d’un cheval de Troie qui risque d’affecter tous les plans de retraite des Québécois. Philippe Couillard aime répéter que l’austérité est derrière nous, mais pour les retraités du RRPE, l’austérité va durer de 2017 à 2023 et créer un manque à gagner récurrent par la suite.
Et c’est ainsi qu’est née l’Association Inter-Org, dont l’objectif est de défendre les droits des retraités dans le dossier de la non-indexation des rentes de 28 000 cadres retraités du RRPE.
Démarches auprès du gouvernement Legault
Durant presque trois ans, l’Association a mené des démarches sur plusieurs fronts afin de sensibiliser le gouvernement à notre cause, mais nous n’avons reçu aucune écoute. Aucune porte ne s’est ouverte, malgré toutes nos démarches.
Action collective
Devant ce constat, après avoir analysé toutes tes options, une demande d’action collective a été déposée devant la Cour, par nos avocats, le 11 mai 2020. La première étape du processus visant à corriger l’injustice faite aux retraités du RRPE était donc complétée.
La deuxième étape était la présentation et l’argumentation par nos avocats devant un juge de la Cour supérieure afin de valider la recevabilité de notre requête. Cette demande d’autorisation d’exercer une action collective a été entendue par le juge Davis les 8 et 9 décembre 2020.
Malgré un premier revers en 2021 , l’action collective a finalement été autorisée en cour d’appel en mai 2022. Ce jugement autorise les retraités du RRPE affectés par la Loi 126 à exercer une action collective contre le gouvernement du Québec, par l’entremise de leur représentant désigné, M. René Allard.
Notre lutte pour la sauvegarde de nos droits acquis et l’obtention de compensations financières peut donc se poursuivre ! Pour lire le jugement, cliquez sur le lien suivant :
Et maintenant, en 2023…
Notre dossier suit son cours normal, mais les procédures sont longues, ardues et complexes. Et la pandémie n’aide en rien dans les délais encourus pour atteindre nos objectifs.
Nos avocats ont entamé des discussions avec les avocats du Procureur général du Québec (PGQ) pour établir le déroulement des prochaines étapes procédurales. Une première conférence de gestion des procédures sera tenue avec l’honorable juge Sylvain Lussier de la Cour supérieure, dans les semaines à venir.
La prochaine étape sera la publication d’un avis informant tous les membres concernés du fait que l’action collective a été autorisée.
À suivre.
Pour suivre les développements, en savoir davantage sur les associations de retraités impliquées dans le dossier et connaître les dernières mises à jour, je vous invite à visiter le site web des retraités du RRPE.
Ou encore la page Facebook des retraités du RRPE
https://www.facebook.com/search/top?q=les%20retrait%C3%A9s%20du%20rrpe